Beaucoup sont les procédures pour pouvoir accéder à un paiement des montants restants dû suite à un emprunt. Il y a deux parties entrant en jeu dans celui-ci. Il y a le débiteur qui est la partie ayant une dette envers une personne appelée le créancier. Ces deux parties ont différentes façons de se mettre d’accord pour le paiement de ce premier. Ils peuvent procéder à une injonction de paiement de la somme de la dette pour légaliser et prendre les responsables tacitement les accords entre les deux parties. Il faut alors prendre conscience de ce qu’est cette injonction, ensuite comprendre les étapes pour la contracter, après cela il faut mettre en exergue les faits quand la demande est rejetée et enfin, mettre en avant les sanctions à l’issu d’un non-paiement de la dette après avoir effectué ce processus.
La définition d’une injonction de payer d’une simple façon
L’injonction de payer est un processus administratif qui va donner droit au créancier d’avoir un titre exécutoire venant de son débiteur. Il est à recourir à la procédure quand il y a des créances non réglées à l’amiable entre les deux parties, mais aussi quand l’autre partie prend la décision de faire des relances de paiement sans aboutissement fructueux. La procédure-ci est telle la remise de lettre de mise en demeure qui est effectué par un organisme appliquant les recouvrements ou par un avocat, public ou privé, qui va permettre de mettre en rang de manière officielle la dette à payer et mettre au courant le débiteur de l’attente de celle-ci. Et pour les demandeurs, des pièces justificatives sont à avoir pour faire parvenir leurs demandes au tribunal et avec la condition que toutes ces pièces soient signées, datées, originales et certifiées par le demandeur. Pour plus d’informations, consultez cette page.
Les démarches à suivre pour effectuer la procédure
Afin de procéder à ce type d’engagement, quatre étapes sont nécessaires. Dans un premier temps, comme toutes les procédures sur les emprunts, il faut tout d’abord demander une injonction de payer. Autrement dit, envoyer une requête concernant la dette à payer avec le contexte de la demande au tribunal. Ensuite, il y a aura une rendue d’une ordonnance, dans laquelle contienne la décision du président. La quatrième étape est dérivée de l’acceptation de la demande. Il consiste à recevoir une copie de l’ordonnance au créancier. Il est donné six mois à ce dernier de mettre au courant son débiteur cette injonction. Cette ordonnance doit être donnée par un juge ou un huissier pour avoir de la valeur. Et enfin, si le débiteur ne s’oppose pas dans un délai d’un mois, le créancier pourra demander une formule exécutoire au greffe au prochain mois. Ce qui va faire valoir la décision judiciaire.
Les sanctions dans le cas où le créancier ne paye pas la somme de la dette
Il y a deux moyens de payer pour le créancier en contractant ce processus d’injonction, soit il effectue le paiement directement, sans intermédiaire au débiteur, soit il l’effectue par injonction de payer en ligne. La facilité de paiement est déjà présente, mais cela dépend de la faculté du créancier à payer le montant du. Dans le cas où il y a un non-paiement, il y aura plusieurs sanctions et celles-ci sont les mêmes que celles de certaines violations de règles dans plusieurs domaines. Il faut savoir que l’État où se fera la demande compte. Comme il a été dit dans les précédents paragraphes, il sera en premier lieu à procéder à des relances aux créanciers. Si cela n’est pas fructueux, il pourrait être mis en procédure d’une deuxième mise en demeure à travers l’appel d’un huissier. Si cette dernière ne recouvre pas la dette, il devrait purger une peine en prison adéquate à l’ampleur de la situation.
Dans le cas où le juge rejet la mise en œuvre de la procédure
La première raison pour laquelle l’injonction de paiement n’est pas acceptée réside souvent dans le rassemblement des dossiers à fournir, qui demeurent incomplets : l’absence de formulaire, manque de pièces justificatives pour les décisions. Mais cette raison n’est pas aussi lourde puisque le juge accorde une chance aux demandeurs en leur faisant parvenir une demande dans laquelle stipule une obligation à compléter les dossiers. Dans le cas d’une incompétence des créanciers, la demande sera juste rejetée. Mais dans ce cas, les dossiers en manque peuvent être conservés par la greffe. Il faut savoir que dans un cas de rejet ou d’acceptation, une ordonnance sera toujours délivrée. Aussi la demande ne peut être seulement que d’un rejet du juge mais aussi retenu par rapport à la décision du débiteur à reconnaître la dette car ce sera grâce à cette partie que l’injonction est rapide ou au contraire prendre trop de temps. Ce cas est équivalu à un rejet. Un cas de rejet qui peut arriver aussi est la prescription de la créance.