Rupture de contrat de travail par l’employeur : quelles sont les causes possibles ?

Publié le : 06 avril 20214 mins de lecture

La loi prévoit plusieurs causes possibles de rupture de contrat de travail par l’employeur. Parmi les motifs les plus courants figurent la faute lourde, la force majeure, la rupture unilatérale lors de la période d’essai, le licenciement (pour raison personnelle, économique…), la mise à la retraite d’office et le départ négocié.

La faute grave et la force majeure

La faute lourde est l’une des principales causes de rupture de contrat de travail par l’employeur. Elle supprime le droit de préavis. Le salarié concerné par ce motif reçoit pourtant une indemnité compensatrice de congés payés. La faute grave indique une intention de nuisance à l’employeur ou à l’entreprise. Elle a pour conséquence la rupture immédiate du contrat de travail. À cet effet, l’employé sera privé d’indemnités de rupture de contrat de travail. Il ne percevra que l’intéressement et la participation.

À la fois imprévisible et irrésistible, la force majeure est un événement qui ne dépend pas de l’employeur. Elle engendre l’impossibilité d’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié recevra une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

La période d’essai

Pendant la période d’essai, l’employeur peut soulever une rupture de contrat de travail. Pour cela, il n’est pas obligé de se justifier. L’entreprise doit quand même prévenir le salarié de la cessation de l’accord et prendre en compte un délai de prévenance. Celui-ci varie selon le temps passé par l’employé dans la structure. Pour une période inférieure à 8 jours, il est estimé à 24 heures. Cela peut s’étendre à 1 mois si le salarié est présent dans la firme depuis plus de 3 mois. Aucune formalité spécifique n’est obligatoire pour une rupture de contrat durant la période d’essai.

Le départ négocié

Aussi appelé rupture amiable, résiliation amiable ou encore rupture de contrat par accord mutuel des parties, le départ négocié est l’une des causes fréquentes de rupture de contrat de travail. Il s’agit d’un mode d’arrêt de contrat à l’amiable non règlementé par la législation. Ce motif constitue une exclusion pour les employés déclarés inaptes par le médecin du travail, les représentants du personnel et les accidentés du travail au cours de la suspension du contrat de travail. Le départ négocié peut être à motif économique ou personnel.

Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, l’employeur doit remettre divers documents (comme le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi) au salarié.

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