Le CCMI et les responsabilités en cas de litige

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Publié le : 29 août 20225 mins de lecture

Le CCMI ou un contrat de construction de maisons individuelles est signé par les deux signataires, dont le maître d’ouvrage ou le propriétaire et le constructeur. Il est donc interdit de signer ce contrat si le propriétaire a fait la promesse de vente. Il ne peut pas mettre en place le CCMI si le propriétaire construit plus de deux logements. En cas de litige CCMI, si l’expert amiable ne résout pas cette situation, il est conseillé d’approcher un avocat qui maîtrise les particularités du CCMI.

Qu’est-ce que le CCMI ?

Le « Contrat de Construction de Maison Individuelle » ou CCMI est créé par l’institution de la loi de 19 décembre 1990, il est dit par l’ordre public. Quand le maître d’ouvrage est décidé d’opérer dans une construction d’immeubles à usage mixte ou à usage d’habitation, il est obligé de souscrire à un contrat CCMI. Le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne physique ou une société, est tenu de faire la signature d’un CCMI, quand les plans indirect ou direct sont proposés par le constructeur, ou bien lorsqu’il réalise la partie ou la totalité des travaux.

En effet, le CCMI met le propriétaire à l’abri des risques, parce qu’il prescrit des nombreuses garanties solides. Comme la garantie des prix, car dès la signature, le prix est fixe ; et la garantie de remboursement. Le CCMI assure les dommages ouvrage, cette assurance est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions. La garantie biennale et la garantie décennale, ainsi que le garanti de livraison font partie du garant au maître d’ouvrage par le CCMI. Ensuite, la signature sur un contrat CCMI permet au propriétaire d’accueillir une protection élevée par rapport au autre contrat de la construction. En cas de litige, il est possible de contacter un avocat ccmi sur sa page, qui est une avocate qui maîtrise les particularités du ccmi, et accompagner sur mesure les étapes de vos projets.

Qui est-ce qui peut conclure un CCMI ?

Un particulier propriétaire d’un logement à construire peut signer le contrat CCMI, l’objectif, c’est de confier la construction à un constructeur. Dans ce cas, le propriétaire ou le maître d’ouvrage peut construire en différentes manières sa future maison. Subséquemment, si le maître d’ouvrage ne détient pas son terrain constructible pour y faire la construction de sa future maison, il est possible de l’acquérir près d’un constructeur qui passe par la VEFA ou « Vente en État Futur d’Achèvement ». Le professionnel qui signera la VEFA s’engage à produire au particulier la maison et le terrain.

Ainsi, parmi les trois types de contrat possible pour la construction d’habitations, le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou le CCMI est le plus réglementé, c’est-à-dire que le propriétaire, le CCMI est un contrat le plus fiable et sécurisé. Il peut être signé sans fourniture ou bien avec fourniture du plan venant d’un constructeur.

En cas de litige, quels sont les recours possibles ?

Le droit d’une construction comporte la part très importante dans une construction de la maison individuelle. La qualité d’une construction comme les (désordres, la non-conformité, les malfaçons et le mauvais entretien) peut provoquer les litiges entre le propriétaire et le constructeur. En cas de litige ccmi, avant que le constructeur n’obtienne l’accord des compagnies d’assurance sur les garanties, il est important que tout le monde s’accorde sur une approche qui aidera le bâtiment à être accepté. Lorsque la relation entre le constructeur et le propriétaire est rompue, un expert amiable peut souvent aider à résoudre cette situation. Les aspects techniques de la discussion peuvent aider à aboutir à une solution. Immédiatement après la réception du bâtiment de plus de dix ans peut-être utilisée pour couvrir le bâtiment sans rechercher le responsable du problème.

À défaut d’accord ou des garanties d’assurance immobilière, il est conseillé d’approcher un avocat ccmi pour agir. Accès pour effectuer des travaux pénalisés, désigner des experts juridiques ou attribuer des dommages-intérêts en référé. Quel que soit le fond de l’affaire, pour toute demande susceptible de donner lieu à des contestations sérieuses, elle échappe donc à la compétence des juges de l’évidence et l’urgence en tant que juges des référés et juges de la preuve. Si ce litige est parvenu, il suffit d’annuler la signature de CCMI ou le Contrat de Construction de Maison Individuelle.

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